1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société AnR Prod, dénommée « la société », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. 

Les services proposés par la société sont les suivants : organisation d’un événement privé ou professionnel. Les services relatifs à du conseil sont assortis d’obligations de moyens. Le service relatif à de l’organisation est assorti d’obligations de résultats. Ces obligations sont détaillées dans l’article 15 des présentes.

2. Contrat

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». De convention expresse entre le client et la société, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

3. Conditions d’application

Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc… En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

4. Conditions d’évolution

La société s’accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site http://www.anrprod.com ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

5. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L121-25, la société ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

6. Annulation

Tous les cas de désistement du client en dehors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la société de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

7. Prix

Les tarifs des services ont valeur le jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs sont garantis du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes. La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

8. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :

  • Soit par virement aux coordonnées figurant sur la facture,
  • Soit par chèque à l’ordre d’AnR Prod
  • Premier acompte de 30% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat ou à l’issue de la période de rétractation telle que stipulée à l’article 5 des présentes,
  • Solde du montant total sur présentation de facture à la conclusion de l’événement.

Pour le cas où la signature du contrat ou la fin de la période de rétractation intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les conditions de règlement sont les mêmes que pour le cas général.

À défaut de versement de l’acompte unique, et conformément à l’article 14, alinéa 3 des présentes, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 6.

9. Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables :

– Dès présentation des factures pour les non- professionnels,

– À 30 jours pour les professionnels.

En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 11 des présentes.

10. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. À cette pénalité, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

11. Conditions d’escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

12. Rabais et ristournes

Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyés compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

13. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

14. Obligations de la société

La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes. La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes de son équipe d’animation qu’après réception et encaissement effectif de l’acompte unique tels que définis à l’article 8 des présentes. 

En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des animateurs prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la société a obligation de proposer au client un ou plusieurs dates pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l’article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de la société n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non. 

En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.

15. Obligations du client

Le client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser l’événement proposé, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation. 

Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes ; il doit informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

Le client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 16 des présentes.

16. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 20 des présentes. 

La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l’article 15 des présentes. La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

– Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

– Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,

– Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,

– Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

– Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

La responsabilité de la société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

17. Publication

La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’évènement le contenu manuscrit du Livre d’Or de la société ainsi que des photographies en relation avec l’évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. 

Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’évènement notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts. Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

18. Confidentialité / Droit d’accès

La société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société :

  • Par courrier à l’adresse suivante : 46, place Jules Ferry 92120 Montrouge 
  • Par mail : contact@anrprod.com

19. Droits d’auteur

En cas de prestation avec diffusion musicale et sauf demande contraire du client, les droits d’auteur seront à la charge du client et payable auprès de la SACEM.

20. Force majeure / cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières… La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être décharger de sa responsabilité.

Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Nanterre. Le droit français est seul applicable.